Régulièrement, Maître Hélène ACHACHE se tient informée des dernières lois promulguées et souhaite vous en partager :
Nom(s) de famille de l’enfant en cas de désaccord des parents
Lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir au préalable l'accord de ce dernier.
À défaut d'accord, le juge peut autoriser cette adjonction.
Le parent qui souhaite adjoindre son nom, à titre d'usage, au nom porté par l'enfant, doit donc solliciter l'accord de l'autre parent.
Arrêt n° 190 du 3 mars 2009 (05-17.163) - Cour de cassation -
Première chambre civile
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